Payer moins d'impots grace à la Loi PINEL

La loi PINEL est un dispositif fiscal qui prend la suite de la loi DUFLOT. Elle est applicable à tous les contribuables français, et consiste à aider les particuliers, qui souhaitent investir dans un logement neuf, en leur faisant bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu sur une période minimum. Cette réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient du logement. Le régime de la Loi PINEL est plus souple que celui de la loi Duflot.

Ce dispositif est conçu pour encourager la construction d'appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones déterminées. Afin d'être éligible à la loi PINEL les programmes immobiliers neufs doivent respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques correspondant au label RT 2012.

Conditions pour bénéficier de la loi PINEL

   • Louer un logement neuf à usage d'habitation principale sur une période de : 6 ans, 9 ans ou 12 ans
   • L'investissement est plafonné à 300 000 € par an
   • L'achat du bien immobilier doit être compris entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Avantages de la loi PINEL

Défiscalisation	12% pour un investissement sur 6 ans 18% pour un investissement sur 9 ans 21% pour un investissement sur 12 ans
Location	Il est maintenant possible de louer à un ascendant ou à un descendant à condition que ce dernier soit hors du foyer fiscal
Villes éligibles	Elles ont été revalorisées par rapport à la loi Duflot afin de favoriser l'investissement locatif. Environ 600 agglomérations éligibles
Loyer	Le plafond des loyers a été revu à la hausse Un plafonnement des ressources des locataires a été mis en place
Plafond par mètre carré de surface habitable	Le plafond est fixé à 7500 € par mètre carré pour permettre une meilleure répartition du dispositif dans les communes ayant un prix au mètre carré élevé

ATTENTION, LA LOI PINEL N'EST PAS CUMMULABLE AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION TELLE QUE LA LOI DUFLOT OU LA LOI MALRAUX.

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