Bénéficiez d’un taux de TVA réduit...

EN INVESTISSANT DANS LE NEUF!

TVA 5,5% pour acheter dans l’immobilier neuf en zone ARNU

L’article 28 de la Loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété dans les zones ARNU (zones définies par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

C’est un système d’incitation fiscale pour attirer de nouveaux propriétaires grâce à un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’achat d’un logement neuf. Au lieu de s’acquitter d’une TVA à 20%, depuis le 1er janvier 2014 l’acheteur ayant choisi un logement en zone ARNU ou dans un périmètre de 300 m d’une zone ARNU profite d’un taux de TVA à 5,5% seulement. Ce taux de TVA a été mis en place pour renforcer la mixité sociale dans prés de 500 quartiers amenés à se développer en marge de très importants travaux de réaménagement urbain.

En zone ARNU, les opérations d’acquisitions de logements neufs avec une TVA réduite sont conditionnées à un usage d’habitation principale et destinées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLS majorés de 11%. La durée minimum de détention du bien est de 10 ans.

TVA à 10% pour investir en Loi Duflot

Au 1er janvier 2014, une nouvelle catégorie de logements est créée : le logement intermédiaire. Il s’agit d’un logement neuf situé dans les zones éligibles au dispositif Duflot. Les acquéreurs bénéficient d’un taux de TVA intermédiaire de 10%. Chaque logement doit être loué à titre de résidence principale et est en outre exonéré de taxe foncière pendant 20 ans. Les logements doivent être par ailleurs intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de logements sociaux.

TVA 5,5% et TVA 10% pour certains travaux d’amélioration

Ce taux de TVA pour les travaux de rénovation, fixé à 7% depuis le 1er janvier 2012, est porté à 10% à compter du 1er janvier 2014 pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien. Le taux de 10 % s'applique aux travaux entrepris dans les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans. Il peut également s'agir d'un local dont l'usage premier n'était pas l'habitation, mais qui, à la suite des travaux, devient un logement.

Ce taux est fixé à 5,5% pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. On entend par travaux de rénovation ou amélioration énergétique : la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et équipement d'économie d'énergie respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales. Les logements concernés sont les logements achevés depuis plus de 2 ans et concerne les dépenses pour la "qualité environnementale de la résidence principale" (appellation officielle). A compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent faire appel à des entreprises ayant obtenu le label RGE : reconnu garant de l'environnement.

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TVA 5,5% pour acheter dans l’immobilier neuf en zone ARNU. L’article 28 de la Loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété dans les zones ARNU (zones définies par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). C’est un système d’incitation fiscale pour attirer de nouveaux propriétaires grâce à un taux de TVA réduit...